Patricia Baillot : Il faut absolument que vous ecoutiez ont tout prpar ces pourritures

⭐⭐⭐⭐⭐Patricia Baillot : Il faut absolument que vous ecoutiez ç ont tout préparé ces pourritures ‼ 👉 Convention européenne des droits de l’homme 🔴 ARTICLE 2 Droit à la vie 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. - - - - 🔴 ARTICLE 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. - - - - ARTICLE 5 Droit à la liberté et à la sûreté 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ✅Source : Convention européenne des droits de l’homme 👉 Lien:
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