#78 JUSTICE CITOYENNE - Regard croisé : tout sur les fermetures administratives des ERP
🗣️ #78 JUSTICE CITOYENNE - Regard croisé - LIVE 📢
Lien de diffusion :
👉 Thème de l’émission : “tout sur les fermetures administratives des ERP“
👉 Intro’ :
Une fermeture administrative est la décision prise par l’administration de fermer un établissement recevant du public. Cette mesure peut être prise pour des raisons de police administrative ou de sanctions. Dans cette vidéo vous allez tout savoir sur la fermeture administrative.
Une fermeture administrative est une conséquence juridique résultant de l’édiction d’un acte administratif unilatéral qui dans la plupart des cas constitue un arrêté préfectoral, lorsqu’il est pris par un préfet, un arrêté municipal, lorsqu’il est pris par le Maire.
Nous analysons cela ce soir à 20h avec Pierrick THEVENON dans l’émission JUSTICE CITOYENNE.
Tous les lundis à 20h retrouvez notre émission JUSTICE CITOYENNE.
Avec :
➡ Maître David GUYON, avocat au barreau de Montpellier
➡ animé par Pierrick THEVENON
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#davidguyon #avocat #justicecitoyenne #regardcroisé #fermeture #administrative #ERP pouvoir #maire #préfet #arrêté #établissement #public
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