Quatre cartouches de cigarettes

Le Conseil d’Etat a annulé le refus de la Première Ministre de rehausser la limite fixée à deux cartouches de cigarettes à 4 cartouches de cigarettes pour celles acquises dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. En effet, depuis une directive de 2019, les particuliers peuvent rapporter de leurs voyages dans un pays frontalier jusqu’à 4 cartouches de cigarettes. Or, la France violait frontalement cette directive et empêchait les particuliers de bénéficier de ce droit. Pis encore, les particuliers étaient pris avec plus de deux cartouches de cigarette étaient contraints de s’acquitter immédiatement d’une contravention pouvant aller jusqu’à 750 €… alors qu’ils respectaient le droit. Retrouvez notre article juridique : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #davidguyon #avocat #justicecitoyenne #cigarettes #cartouches #fumer