Réquisition qu’est-ce qu’ils nous mijotent ?

Lien de la chaîne DÉric Verhaeghe  : lien de la proposition deloi : #D_Article_23 « RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE « Art. L. 2212‑1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres Si vous souhaitez aider la chaîne en faisant un don