Responsabilité de l’Etat pour les gardes à vue abusives

La garde à vue est une mesure visant à garder à vue pour les forces de l’ordre un individu avant qu’il soit déféré devant un juge. Lorsque la garde à vue est abusive la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Une garde à vue est abusive chaque fois que les officiers de police judiciaire y ont recours de manière manifestement grossière. Retrouvez notre article juridique sur le sujet : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #justice #avocat #gav #responsabilité #Etat