127 Éclaircissement des articles 1302 et 3

Le 24/01/2021 127 Éclaircissement des articles 1302 et 3 Bonjour, « Restitution » de l’enrichissement de part des sommes indues (= non fondé, qui repose sur aucune loi) avec intérêts et fruits de l’enrichissement de celui qui réclamée ces sommes de mauvaise foi, qu’il savait être indues, ou même par négligence de celui qui savait que sa réclame-à-sion des sommes qui étaient indues, d’ailleurs il ne fournit aucun justificatif, ... indu dans l’English des corrompus de la couronne « in = en », donc notre définition en français prévôt. Rentrent dans ce cadre les impôts (des imposteurs criminels) et tous les actes desdits huissiers dont le statut, illégitime dès sa divulgation, a été abrogé**. Vous pouvez lire surtout ce qui est surligné en jaune. Voir aussi « de la vente forcée avec agressivité* » qui donne lieu à une correspondance, sans demande pr&