Validation par le Consei d’Etat de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire

Par un arrêt du 29 décembre 2022 le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale contre la covid 19 et le pass sanitaire étaient des mesures légales. L’obligation vaccinale et le pass sanitaire sont validés par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat considère que la gravité de la situation ainsi que l’état des connaissances scientifiques ont justifié l’instauration de ces mesures. Aucun des arguments soulevés par les très nombreux requérants n’aura permis de mettre fin à ces mesures. Pourtant, nous connaissons aujourd’hui leur inutilité sur le plan scientifique. Retrouvez notre article juridique sur lequel vous pourrez télécharger la décision : Pour une réponse individualisée, nous vous invitations à prendre un rendez-vous directement en ligne :