Contestation de la vaccination obligatoire covid 19 devant la Cour Européenne

La vaccination obligatoire contre la covid 19 est contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention EDH. La loi du 5 aout 2021 est contraire à l’article 8 de la Convention EDH en raison des conséquences disproportionnées qu’entraine un refus de se soumettre à la vaccination obligatoire. Ce respect d’une certaine proportionnalité a été rappelé par la Cour Européenne dans un arrêt du 9 avril 2021 à l’occasion d’une affaire concernant une vaccination obligatoire infantile. Cette condition est indispensable pour qu’un libre consentement puisse exister. C’est dans ces conditions que nous avons pu avec l’Association ADLF ouvrir une cagnotte via TIPEE afin de mener des actions devant la Cour Européenne et ainsi permettre d’obtenir une condamnation de la France et une indemnisation de tous les soignants. Un an après où en sommes nous ? Retrouvez notre article juridi