Une nouvelle déclaration doit être déposée par tout propriétaire d’un bien immobilier auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023.
Cette déclaration spécifique a notamment pour objet d’informer la DGFIP du type d’occupation du bien immobilier dont le contribuable est propriétaire.
Selon un communiqué de l’administration fiscale, cette nouvelle obligation déclarative devrait concerner plus de 30 millions de contribuables propriétaires en France.
Cette obligation déclarative devrait par ailleurs s’appliquer à plus de 70 millions de locaux en France.
Cette vidéo fait un point sur cette nouvelle obligation déclarative, ainsi que ses modalités d’application.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:04 La nouvelle obligation déclarative des propriétaires d’un bien immobilier
02:36 Modalités de mise en œuvre de la déclaration par le propriétaire
04:55 Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle déclaration propriétaire ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
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