Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al.

Cour suprême du Canada : « Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al. ». Diffusion Web de l’audience du 10 octobre 2019. Renseignements sur les dossiers de la Cour: 38478. LIRE L’ARTICLE : La Loi sur la non-discrimination génétique « interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. » Le texte « modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligati