Justice : le Sénat vote l’expérimentation des tribunaux économiques

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027, le Sénat a donné son feu vert à l’expérimentation des tribunaux économiques aux compétences élargis par rapport aux tribunaux de commerces. Sous la plume de la Haute assemblée, ces nouvelles juridictions traiteront l’ensemble des litiges commerciaux y compris des agriculteurs et des professions réglementés du droit. 🔴 Pour suivre toute l’actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : 👉 Notre site internet : 📬 Abonnez-vous à notre newsletter :   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : Twitter : Instagram : LinkedIn :