⚠️ le CBD au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️ (cf. actu “homicide routier“)

Pour la Cour de cassation, l’autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l’infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° Bull.) #homicide #routier #homicideroutier #actu #CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC L’arrêt de la Cour de cassation : ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d’avantages exclusifs Aperçu du contenu réservé aux membres =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique, Pas un conseil juridique personnalisé =================== #undeuxdroit