DROIT SOCIAL : L’extension du Pass sanitaire et les droits sociaux en temps de crise Covid-19

Publié le 28 juillet 2021 Rencontre avec Maître Julien Curzu et Fabien Guerini, avocats inscrits au barreau de Toulon et leurs réponses sur l’extension du Pass sanitaire et ses conséquences sur le droit des salariés et des entreprises,... Question : Puis-je contester un licenciement au motif de la force majeure liée au Coronavirus et au-delà à la COVID 19 ? Maître Julien Curzu : La force majeure constitue davantage une cause de rupture du contrat de travail qu’un motif de contestation d’un licenciement. Il est à préciser, à cet égard, que la création d’un motif spécifique de licenciement lié au non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire valide (justificatifs, certificats et résultats nécessaires à sa prise de poste) n’a pas été retenue in fine par le parlement. En revanche, le non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire a &#