Projet de loi vigilance sanitaire : pas daccord entre dputs et snateurs
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RĂ©unis en commission mixte paritaire ce 2 novembre, les dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs ne sont pas parvenus Ă un accord sur le projet de loi «vigilance sanitaire». Celui-ci octroie notamment au gouvernement la possibilitĂ© de recourir au pass sanitaire jusquâĂ fin juillet 2022, en fonction de lâĂ©volution de lâĂ©pidĂ©mie. Le dĂ©saccord porte principalement sur la date, explique au micro de RT France la dĂ©putĂ©e LREM des Yvelines YaĂ«l Braun-Pivet, prĂ©cisant que le SĂ©nat souhaite une Ă©chĂ©ance Ă fĂ©vrier 2022. Le texte va ainsi ĂȘtre Ă nouveau examinĂ© avant une adoption dĂ©finitive le 5 novembre Ă lâAssemblĂ©e nationale.
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