2022 21 FÉVRIER COUR SUPRÊME ROCCO GALETTI CONTRE DÉCISIONS COUR QUÉBEC ET CANADA & D’APPEL

2022 21 FÉVRIER COUR SUPRÊME ROCCO GALETTI CONTRE DÉCISIONS COUR QUÉBEC ET CANADA & D’APPEL Le dossier LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS : le Procureur Général de la Nouvelle-Écosse contre le Procureur général du Canada, (1951) . 31; (1950) 4 . 369 monsieur le juge en chef Rinfret, s’est fait déconsidéré dans cette affaire en appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, siégeant in banco. M. le juge en chef Rinfret, La présente affaire sur la délégation des pouvoirs, concerne un renvoi du lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Nouvelle-Écosse, qui a soumis à la Cour suprême de cette même province la question de la validité constitutionnelle du projet de loi no. 136, intitulé An Act respecting the delegation of juridiction from the Parliament of Canada to the Legislature of Nova Scotia and vice versa. En vertu de ce